Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, n° 17/03756
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 18 décembre 2017
- Numéro
- 17/03756
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03756 No MINUTE : 17/ 62 Appel de l'ordonnance rendue le 30 Novembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Line X...épouse Y... […] e absolument pas les idées bizarres qu'elle a pu avoir concernant son mari, sa famille et qui se sont avérées fausses ; elle ne comprend pas l'intérêt du traitement médicamenteux ; il est mentionné que devant la persistance de symptômes comportementaux et délirants associés à un risque important de rechute (majoration de ces symptômes) en cas de sortie prématurée, l'hospitalisation doit se poursuivre. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique demeurent donc réunies pour que la mesure d'hospitalisation complète se poursuive, étant observé que Madame Y...s'est à plusieurs reprises montrée dans l'incapacité de poursuivre un programme de soins. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 novembre 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Y..., son conseil Maître Caroline DAZEL, Monsieur le directeur du Centre ESQUIROL ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.