Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, n° 17/03723

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03723 No MINUTE : 17/ 60 Appel de l'ordonnance rendue le 04 Décembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : Madame Gwladys X... née le 23 Juin 1993 à […] pas réellement ses troubles, qu'il existe toujours des risques de tels passages à l'acte étant observé que des sorties d'hospitalisation contre avis médical ont déjà été suivies de tentatives suicidaires. Le dernier certificat médical du 15 décembre 2017 préconise, compte tenu des ces troubles et de ces risques toujours présents, un maintien de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique demeurent donc réunies pour que la mesure d'hospitalisation complète se poursuive. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 décembre 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Gwladys X..., son avocat Maître DAZEL, Monsieur le directeur du CPO d'Alençon, Monsieur Michel X..., son père, tiers demandeur, Monsieur le directeur du de l'ATMPO, curateur, Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN