Cour d'appel de Rouen, 11 octobre 2017, n° 16/05873

R.G : 16/05873 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 OCTOBRE 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : 16/00612 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 17 Novembre 2016 APPELANTE : SASU RELAIS FNAC 8 allée Eugène Delacroix Espace du Palais 76000 ROUEN représentée par Me Véronique GREFF BOULITREAU, avocat au barreau de ROUEN, postulant assistée de Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, plaidan […] é le COMITE D'ETABLISSEMENT FNAC ROUEN de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante sera déboutée de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à ce titre à l'intimé la somme mentionnée au dispositif, au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Confirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté le COMITE D'ETABLISSEMENT FNAC ROUEN de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la société RELAIS FNAC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société RELAIS FNAC à payer au COMITE D'ETABLISSEMENT FNAC ROUEN à la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel. Condamne la société RELAIS FNAC aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président