Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2016, n° 12/01563
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 29 novembre 2016
- Numéro
- 12/01563
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C (anciennement dénommée 1o Chambre Section D) ARRET DU 29 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/01563 APPELANT : Monsieur OLIVIER I... né le [...] à PARIS (75) de nationalité Française [...] r […] NIAM qui supporte une partie de la charge de l'indemnisation de Roger X... sera rejetée. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ; Dit que les conclusions de l'ONIAM en date du 26 septembre 2016 sont recevables. Confirme les dispositions du jugement rendu le 12 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier, sauf sur le montant de l'indemnisation de l'ensemble des préjudices de Roger X... : Et statuant à nouveau, et y ajoutant : Fixe l'indemnisation de l'ensemble des préjudices corporels de Roger X... à la somme totale en capital de 635 194,26 €. Condamne le docteur Olivier I... à payer à Roger X... la somme de 317 597,13 € en réparation de ses préjudices corporels. Condamne l'ONIAM à payer à Roger X... la somme de 317 597,13 € en réparation de ses préjudices corporels. Condamne le docteur Olivier I... à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : -la somme de 5000 € à Roger et Fatima X... -la somme de 3000 € à Michel A... -la somme de 3000 € à Jean-Louis Y... -la somme de 800 € à la CPAM de l'Hérault. Condamne le docteur Olivier I... aux dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT MM/NA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 novembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.