Cour d'appel d'Orléans, 28 avril 2022, n° 19/00076

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur l'avertissement du 31 mai 2016 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ". L'avertissement constitue un […] êt de travail, à compter du 19 novembre 2016. Ce dernier entend l'expliquer par le fait que cette absence n'était que la conséquence de l'attitude de l'employeur et de la dégradation de ses conditions de travail. Il vient d'être exposé que les griefs opposés par M.[X] à la société [A] Touraine Toiture n'étaient pas constitués, hormis un avertissement injustifié. Ce seul élément est insuffisant à justifier l'absence prolongée de M.[X] à son retour de congé de maladie. Cette absence, de nature à désorganiser le focntionnement de l'entreprise, justifie la rupture immédiate du contrat de travail et la faute grave qui lui est reprochée. Par voie de confirmation du jugement entrepris, M. [X] sera débouté de ses demandes à ce titre. - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions, il y a lieu de condamner l'appelant à payer à Me [B], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [A] Touraine Toiture, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.[X] sera en outre condamné aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu, le 19 novembre 2018, par le conseil de prud'hommes de Tours en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. [P] [X] à payer à Me [B], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [A] Touraine Toiture, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [P] [X] aux dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre, président de la collégialité, et par le greffier Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET