Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2018, n° 18/02602

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 17 Septembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/02602 - No Portalis DBVC-V-B7C-GE6T No MINUTE : 18/44 Appel de l'ordonnance rendue le 31 Août 2018 par le de COUTANCES APPELANT : Monsieur Léo Z... né le [...] à COUTANCES (50200) de […] n complète, celle d'un programme de soins. En conséquence, en l'absence d'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, il convient d'infirmer l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du 31 août 2018 et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Rejetons le moyen relatif à l'irrégularité de la procédure, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau, Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 h en vue de l'établissement éventuel d'un programme de soins, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Léo Z..., son conseil Maître Ariane SIBOUT , Monsieur le Directeur de la Fondation B... de [...], Monsieur Yacine Z..., son père, tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN