Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, n° 18/08006
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 17 octobre 2018
- Numéro
- 18/08006
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] X... RG 18/08006 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCNJ2 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M281 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Nicolas A... : Me Claire Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Prescillia Sophie B... Z... Intimée Me Claire Y... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu l'avis de caducité transmis le 26.09.2018. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.