Cour d'appel de Basse-Terre, 22 janvier 2018, n° 15/012721
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 22 janvier 2018
- Numéro
- 15/012721
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 5 DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 15/01272 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 10 février 2015-Section Agriculture APPELANTE Madame Josiane C... [...] Comparante en personne Assistée de Maître Céline Y... (Toque 126) substituée par Maître Z... , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST […] emettre à M. Jean A... une attestation Pôle emploi rectifiée, et l'a condamné au paiement des sommes suivantes : - 1 287,22€ au titre des salaires liés à la période de mise à pied conservatoire, du 1er au 27 juin 2013, - 878,90€ à titre d'indemnité de licenciement, - 2 860,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 286,50€ au titre des congés payés afférents, - 1 880,21€ au titre des primes de fin d'année de 2010 à 2013, - 1 850€ au titre de la prime Bino, - 35€ en remboursement du timbre fiscal, L'infirme en ce qu'il a ordonné à Mme C... de remettre à M. A... un certificat de travail et des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte, et l'a condamnée au paiement des sommes suivantes : - 8 581,50€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 8 581,50€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Et statuant à nouveau, Déboute M. Jean A... de ces chefs de demandes, Condamne Mme Josiane C... aux entiers dépens, Condamne Mme Josiane C... au paiement à M. Jean A... de la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.