Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mars 2018, n° 17/002881

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 111 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00288 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 15 décembre 2016-Section Commerce APPELANTE SARL EIS FRANCE - VPM BESTSAIL [...] Représentée par Maître Michaël Y... (Toque 01), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, substitué par Maîtr […] tion du jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande formulée à ce titre. Par suite, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point. Sur l'indemnité au titre préjudice subi : En l'absence de préjudice établi, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande présentée à ce titre. Sur les demandes accessoires : Il y a lieu de débouter la SARL EIS de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la SARL EIS FINANCE, dont distraction au profit de Maître Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre entre Mme B... Dominique et la SARL EIS FINANCE- VPM BESTSAIL, Déboute la SARL EIS FINANCE-VPM BESTSAIL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la SARL EIS FINANCE-VPM BESTSAIL, dont distraction au profit de Maître Y.... Le greffier, P/ le président empêché,