Cour d'appel de Basse-Terre, 22 janvier 2018, n° 15/020051

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 9 DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 15/02005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 novembre 2015-Section Activités Diverses. APPELANTE CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENT REPRISES DE LA GUADELOUPE 387. [...] Représentée par Maître Pascal A... (Toque 14) s […] os au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée (du 22 janvier 2013) en contrat de travail à durée indéterminée, -907 euros au titre de l'indemnité de préavis (contrat du 22 janvier 2013), outre 90,70 euros au titre des congés payés y afférents, -1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme ledit jugement également en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire, de sa demande de requalification de sa démission du 2 août 2013 en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et des demandes indemnitaires liées à la demande de requalification de cette démission, Le réforme pour le surplus, et statuant à nouveau, Condamne la CGPME à payer à Mme Y... la somme de 4 200 euros à titre d'indemnisation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dans le cadre du contrat du 22 janvier 2013), Y ajoutant, Condamne la CGPME à payer à Mme Y... la somme 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la CGPME, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président.