Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, n° 17/01331

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018 Me Olivier A... SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : - 18 No RG : 17/01331 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 06 Octobre 2016 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SARL MECA AUTO Gérant M Moh […] TATUANT À NOUVEAU PRONONCE la résiliation du contrat de location conclu entre la société CORHOFI et la société MECA AUTO à effet du 26 décembre 2013 ; PRONONCE la résolution du contrat d'abonnement conclu entre la société MECA AUTO et la société CENTRE AUTO PIÈCES 45 le 26 décembre 2013 ; CONDAMNE la société CORHOFI à payer à la société MECA AUTO de 668,92 euros au titre des loyers relatifs à la période de décembre 2013 à mars 2014 ; CONDAMNE la société CENTRE AUTO PIÈCES 45 à garantir la société CORHOFI de cette condamnation ; CONDAMNE la société CENTRE AUTO PIÈCES 45 à payer à la société MECA AUTO la somme de 600 euros en réparation de son préjudice ; DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ; CONDAMNE la société CENTRE AUTO PIÈCES 45 à payer 1.000 euros à la société MECA AUTO et 1.000 euros à la société CORHOFI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société CENTRE AUTO PIÈCES 45 aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame BERGES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT