Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2018, n° 18/02727

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/02727 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFIB No MINUTE : 18/49 Appel de l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Edwa […] a à un traitement antipsychotique, il refuse l'idée d'un traitement à effet prolongé injectable par peur des piqûres. A l'audience du 2 octobre 2018, Edward Y... affirmait qu'il n'était pas psychotique, qu'il fallait qu'il prenne un traitement pour sa bi-polarité et qu'il ne s'entendait pas avec son psychiatre. Il indiquait encore que c'était lui la victime de son voisin. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que Edward Y... souffre de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes de telle sorte que les conditions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique sont réunies et qu'il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 24 septembre 2018. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Edward Y..., Maître Aude Z..., son conseil, Monsieur le Directeur de l' EPSM, Monsieur le Préfet du Calvados - ARS Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN