Cour d'appel de Caen, 25 septembre 2018, n° 18/02644

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Septembre 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/02644 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFB7 No MINUTE : 18/45 Appel de l'ordonnance rendue le 30 Août 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Mad […] iats justifiant une hospitalisation complète, il ne résulte pas du dernier certificat médical de situation du jeudi 20 septembre 2018 que la poursuite de l'hospitalisation complète demeure nécessaire En conséquence, en l'absence d'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, il convient d'infirmer l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du 30 août 2018 et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau, Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 h en vue de l'établissement éventuel d'un programme de soins, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Anna Y..., son avocat Maître Sandrine Z..., Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée