Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2018, n° 18/02726

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/02726 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFHX No MINUTE : 18/48 Appel de l'ordonnance rendue le 18 Septembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Jacque […] cteur de transmission utilisé, le courrier postal, la télécopie ou la déclaration d'appel faite au greffe; elle ne s'applique pas au destinataire du recours qui est en tout état de cause le premier président de la cour d'appel, le recours devant être formé par tout moyen auprès du greffe de la cour. Par ailleurs , s'agissant de l'exigence de motivation de l'appel, cette motivation ne peut résulter d'un acte postérieur ou des seules déclarations de l'appelant à l'audience. L'envoi susvisé, enregistré comme un appel, n'ayant pas été adressé au greffe de la cour et n'étant pas motivé, ne répond pas aux exigences des articles susvisés et n'a donc pas valablement saisi le premier président. L'appel sera donc déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel irrecevable, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Jacques Y..., son conseil Maître Aude Z..., Monsieur le directeur de l'UDAF de CAEN, Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN