Cour d'appel de Caen, 27 septembre 2018, n° 18/02697

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Septembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : No RG 18/02697 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFFO No MINUTE : 18/47 Appel de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : […] elui-ci n'a pas été adressé au greffe de la cour. La formule "par tous moyens" doit s'entendre du vecteur de transmission utilisé, le courrier postal, la télécopie ou la déclaration d'appel faite au greffe; elle ne s'applique pas au destinataire du recours qui est en tout état de cause le premier président de la cour d'appel, le recours devant être formé par tout moyen auprès du greffe de la cour. Le courrier susvisé, enregistré comme un appel, n'ayant pas été adressé au greffe de la cour, ne répond pas aux exigences des articles susvisés et n'a donc pas valablement saisi le premier président. L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel irrecevable, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Marie-Françoise A... , son conseil Maître Sandrine Y..., Monsieur le directeur de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche, Monsieur le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur à Saint-Lô ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Agnès QUANTIN Ghislaine LEPELLEY