Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, n° 17/00449

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018 la SELARL LUGUET DA COSTA la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE No Minute : 355/2018 No RG 17/00449 - No Portalis DBVN-V-B7B-FMOO DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de chambre commerc […] gné par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Par arrêt en date du 25 OCTOBRE 2018 a été rendue la décision suivante : " Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort : DIT que l'arrêt no 263/2018 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 20 septembre 2018 sera rectifié en ce sens qu'à la mention : " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé" doit être substituée la mention : " Greffier ayant assisté au prononcé du délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé" le reste sans changement, ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier, DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale. DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié " Pour mention , le 25 OCTOBRE 2018 LE GREFFIER ,