Cour d'appel d'Orléans, 19 mai 2022, n° 19/03878

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables. L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par […] rtir une résidente particulièrement vulnérable de l'établissement sans l'autorisation requise, au mépris des règles les plus élémentaires afférentes à sa profession et, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, en suggérant à Mme [Y] d'utiliser un faux prétexte. Ce comportement constitue une faute qui présente un degré de gravité suffisant pour justifier à elle seule, quelles qu'aient été les intentions, bienveillantes ou non de M. [J], la rupture immédiate de son contrat de travail, avec mise à pied à titre conservatoire. Le jugement entrepris, qui a débouté M.[J] de l'ensemble de ses demandes, sera confirmé. - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La solution donnée au litige commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais de le condamner à payer à l'association pour l'aide et l'accueil des personnes âgées EHPAD résidence de l'Aubinière la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.[J] sera en outre condamné aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 14 novembre 2019 par le conseil de prud'hommes d'Orléans en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M.[J] à payer à l'association pour l'aide et l'accueil des personnes âgées EHPAD résidence de l'Aubinière la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute lui-même de sa propre demande au même titre ; Condamne M.[J] aux dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre, président de la collégialité, et par