Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, n° 15/009281

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 407 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/00928 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 13 janvier 2015. APPELANTE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE [...] POINTE A PITRE Représentée par Maître Betty X... de la Y... (Toque 108), avocat au […] de recours amiable ayant mis à la charge de la SA SEGAGE un solde de cotisations relatif au régime de prévoyances complémentaire santé d'un montant de 3970 euros et celui relatif à l'avantage en nature véhicule de M. B..., outre les majorations de retard y afférentes, et condamné la CGSS à rembourser à la SA SEGAGE ses sommes, Statuant à nouveau sur les autres chefs de demande : - valide le redressement sur l'avantage en nature véhicule attribué à Mme C..., outre les majorations de retard y afférentes, - valide le redressement du chef de l'avantage retraite supplémentaire, sauf en ce qu'il porte sur la totalité de la contribution de l'employeur, et le limite à 4391 euros pour 2008 et 5441 euros pour 2009, à charge pour l'URSSAF de notifier à la société SEGAGE le nouveau montant du redressement en résultant, tant en ce qui concerne les cotisations sociales, que la CGS, CRDS et le forfait social, ainsi que les majorations de retard y afférentes. Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de chacune des parties, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le greffier, Le président,