Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, n° 17/001511

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 364 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00151 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 janvier 2017-Section Commerce. APPELANTE : SAS CMA CGM ANTILLES-GUYANE [...] Représentée par Chantal X... (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur Fernan […] ur partie par l'employeur. Il convient de constater que M. Y... ne justifie pas d'avoir informé la CMA-CGM de ce que sa situation correspondait à l'un des cas de dispense, ni d'en avoir justifié chaque année, de telle sorte que c'est à bon droit que l'employeur a prélevé les cotisations, conformément à son obligation relative à la couverture complémentaire santé. Le jugement sera infirmé sur ce point et M. Y... débouté de sa demande de remboursement des cotisations. Sur les autres demandes M. Y..., succombant en ses prétentions, supportera la charge des entiers dépens. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à le confirmer en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement était régulière, Dit que le licenciement pour faute grave de M. Fernand Y... est fondé, Déboute M. Fernand Y... de l'ensemble de ses demandes, Condamne M. Fernand Y... aux entiers dépens, Déboute les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires. Le Greffier, La Présidente,