Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, n° 17/01291

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 577 DU 25 JUIN 2018 R.G : 17/01291 SG/EK Décision déférée à la cour : jugement en la forme de référé au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 07 septembre 2017, enregistrée sous le no 17/04434 APPELANTS : Monsieur L... X... [...] Monsieur H... I... X... , [...] SCI ANDROMEDE [...] représent […] n, - conclure pour le compte de la succession la vente par acte authentique à la Sci Andromede des terrains dépendant de la succession situés à [...], cadastrés section [...] à [...], lieu-dit [...], aux conditions fixées par le procès verbal de carence dressé le 29 novembre 2016 par Me Philippe F..., notaire à [...], Dit que, conformément aux articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile, la désignation du mandataire successoral sera enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre sur le registre prévu à l'article 1334 du code de procédure civile dans le délai d'un mois et publiée à la requête du mandataire par voie électronique au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce aux frais de la succession ; Condamne in solidum M. Monique A... X..., M. Jean-Michel X..., M. André X..., M. Robert X... aux dépens de première instance et aux dépens d'appel, ces seuls derniers pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par Me Z... avocat ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président