Cour d'appel de Poitiers, 30 octobre 2018, n° 18/00079

Ordonnance n° 78 --------------------------- 30 Octobre 2018 --------------------------- No RG 18/00079 No Portalis DBV5-V-B7C-FR7D --------------------------- Olivier Y... C/ Organisme URSSAF, SELARL MARIE-ADELINE ROUSSELOT- GEGOUE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publ […] tence d'un passif auprès d'autres créanciers. Ainsi, au regard des informations données sur la capacité de Monsieur Olivier Y... à solder ses dettes professionnelles, il y a lieu de considérer qu'il justifie de moyens sérieux au sens de l'article R.661-1 susvisé, en sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire doit être accueillie. S'il appartient en principe à la partie qui succombe de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, les données de l'espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry Hanouët, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision réputée contradictoire : ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement prononcé par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 21 septembre 2018 à l'encontre de Monsieur Olivier Y... ; DEBOUTONS au surplus ; DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT