Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2018, n° 18/05165

6ème Chambre A ORDONNANCE No 235 No RG 18/05165 - No Portalis DBVL-V-B7C-PBQD Mme Sandrine D... C/ Mme Y... Andrée Yolande Z... épouse D... Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2018 Le douze Novembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsie […] ne D... fait valoir, à bon droit, que l'obligation faite à l'appelante de notifier sa déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai à l'avocat de l'intimée préalablement constitué n'est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel, dès lors que celui-ci était nécessairement informé de la déclaration d'appel, il demeure que l'appelante se devait, en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. En l'espèce, dès lors que ce délai expirait le 27 septembre 2018, et que l'appelante n'a remis ses conclusions au greffe que le 25 octobre 2018, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, cette sanction n'étant pas conditionnée par l'existence d'un grief résultant pour l'intimée du non-respect du délai prescrit ; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel