Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, n° 17/1626

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/11/2018 la SELARL LUGUET Y... la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 SUR RECTIFICATIION D'ERREUR MATERIELLE (RG 17/1626) No : 407 - 18 No RG 18/02324 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYEO DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la chambr […] . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Par arrêt en date du 22 NOVEMBRE 2018 a été rendue la décision suivante : " Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DIT que l'arrêt no194 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 31 mai 2018 en la cause opposant la société COIRELLA à S.A.R.L. CONCORDE PATRIMOINE et Maître Z... est affecté d'une omission de statuer portant sur la partie condamnée à verser l'indemnité de procédure allouée à l'appelant, COMPLÈTE ledit arrêt, en ce sens que dans le dispositif il doit être ajouté : "CONDAMNE Maître Jean-Paul Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. CONCORDE PATRIMOINE à payer à la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le reste sans changement, ORDONNE mention du présent arrêt réparant l'omission de statuer sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et DIT qu'il sera notifié comme ce dernier DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en réparation d'omission de statuer seraient à la charge du Trésor Public par application de l'article R 93-II,3o du code de procédure pénale. Pour mention , le 22 NOVEMBRE 2018 LE GREFFIER ,