Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2018, n° 18/03173

6ème Chambre A ORDONNANCE No 222 No RG 18/03173 - No Portalis DBVL-V-B7C-O2YK Mme Sophie Y... C/ M. Z... Fabrice Patrice A... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 25 OCTOBRE 2018 Le vingt cinq Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves […] date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ; En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition. Il s'ensuit qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne plus le report des délais précédemment accordé à l'appelant au titre des articles 902 et 908. Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; Il ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état de fixer la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle pour le compte de l'intimé ; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Se déclare incompétent pour fixer la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, Condamne l'appelante aux dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,