Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, n° 17/02075

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 Me Blaise X... la SCP LEROYARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018 No : 431 - 18 No RG 17/02075 - No Portalis DBVN-V-B7B-FPZ2 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 01 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265198533037654 Monsi […] rs prétentions, supporteront les dépens de l'instance et qu'il sera fait application au profit de l'intimée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, hormis en ce qu'elle a débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre de sa demande en paiement de dommages et intérêts STATUANT À NOUVEAU, DÉBOUTE Monsieur Christophe Z... et son épouse, Madame Nathalie A..., de l'ensemble de leurs demandes, CONDAMNE Monsieur Christophe Z... et Madame Nathalie A... à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Christophe Z... et Madame Nathalie A... aux dépens de première instance et d'appel, ACCORDE à Maître B..., avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT