Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 16/02773

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/02773 - X... Portalis 35L7-V-B7A-BX756 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de fontainebleau - RG no 14 / 01074 APPELANTE M […] n cause d'appel qu'il n'était caractérisé en première instance. En particulier, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable de Mme Y... ne sont pas démontrées. Les époux B... seront donc déboutés de leur demande de dommages-intérêts et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Le jugement entrepris a exactement statué sur les dépens et l'indemnité de procédure, il sera donc confirmé sur ces points. En équité et au titre des frais d'appel, Mme Y... versera aux époux B... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de supporter la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer des dommages-intérêts aux époux B... au titre de l'abus de droit, Statuant de nouveau de ce chef et y ajoutant : Déboute les époux B... de leurs demandes au titre de l'abus de droit, Pour le surplus, Confirme le jugement entrepris, Condamne Mme Y... à payer aux époux B... une somme complémentaire de 1 500 € au titre des frais d'appel, Condamne Mme Y... aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT