Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, n° 17/03237

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/12/2018 la X... la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2018 Y... : 452 - 18 Y... RG 17/03237 - Y... Portalis DBVN-V-B7B-FSGU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 14 Septembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé Y...: […] e ou le préjudice moral qu'elle affirme, sans en justifier, avoir subi et en ce que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Que l'appelante succombant à l'instance en supportera les dépens et qu'il sera fait application, au profit de DPMC, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DÉBOUTE la société BRAY AUTO 45 de sa demande tendant à voir annuler le jugement déféré, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société BRAY AUTO 45 à payer à la société DISTRIBUTION - PEINTURE - MATÉRIEL CARROSSERIE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société BRAY AUTO 45 aux dépens d'appel, ACCORDE à la SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT