Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2019, n° 19/00014

Ordonnance n° 17 --------------------------- 21 Mars 2019 --------------------------- No RG 19/00014 H... Portalis DBV5-V-B7D-FV2E --------------------------- W... J..., V... E... épouse J... C/ I... J... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt et un mars […] J... à assumer le montant des condamnations, Eu égard à ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner la capacité des époux J... à assumer la charge des condamnations, les critères d'appréciation tenant aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier étant alternatifs. Sur les autres demandes, Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens. Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de grande instance de POITIERS rendu le 27 mars 2018 entre les parties, et ce, jusqu'à l'issue définitive de l'instance d'appel ; DÉBOUTONS au surplus ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame I... J... aux dépens de l'instance. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT