Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, n° 17/00332
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 29 mars 2019
- Numéro
- 17/00332
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 553/19 No RG 17/00332 - No Portalis DBVT-V-B7B-QO5U MLB/CH RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de calais en date du 30 Janvier 2017 (RG 16/00085 -section ) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. C... D... [...] [...] Représenté par Me Laetitia […] cice de ses missions, qu'il était compétent et expérimenté ; que la société Ambulances Calaisiennes justifie des réponses négatives reçues motivées par l'absence de poste à pourvoir ; que les délégués du personnel ont été consultés et ont constaté le 5 mai 2015 qu'aucune proposition de reclassement n'avait pu être dégagée ; Que la société Ambulances Calaisiennes justifie en conséquence que le reclassement de C... D... était bien impossible ; que le licenciement étant justifié, l'appelant, qui était inapte à reprendre son emploi, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société Ambulances Calaisiennes les frais irrépétibles exposés ; PAR CES MOTIFS La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne C... D... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT A. GATNER P. LABREGERE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.