Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, n° 18/00067

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 la AARPI LIBRAJURIS la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 131 - 19 No RG 18/00067 - No Portalis DBVN-V-B7C-FTNF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 23 Octobre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 […] u titre du prêt ayant été déduite du capital à restituer, il doit être débouté de sa demande en paiement formée à ce titre ; Attendu que les autres dispositions du jugement qui ne sont pas querellées seront confirmées ; Attendu que Monsieur O... qui succombe en son appel sera condamné aux dépens et à payer au CIC OUEST la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, CONDAMNE Monsieur Z... O... à payer au CIC OUEST la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur Z... O... de sa demande en paiement de la somme de 15.104,71 euros au titre des sommes déjà versées, CONDAMNE Monsieur Z... O... aux dépens, ACCORDE à la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS, avocats le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT