Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, n° 18/07664
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 29 avril 2019
- Numéro
- 18/07664
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No74 No RG 18/07664 - No Portalis DBVL-V-B7C-PKUV M. BH... N... C/ SNC BATIMALO M. JN... W... M. MN... NY... Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE TOURVILLE Mme TW... YH... M. EK... J... M. GP... F... M. AI... L... M. ZH... S... Mme RJ... TQ... M. EK... A... Mme BK... GT... Syndicat des copropriétaires BIZEUL IMMOBILIER DE LA RESIDENCE AMIRAL LEVERGER Mme UQ […] uros, sera autorisé à se faire remettre par le greffe une somme de 7 867,32 euros, le solde soit 1 832,68 euros devant être restitué à la société BATIMALO qui a consigné. Monsieur N... qui échoue pour l'essentiel en ses prétentions sera condamné aux dépens. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant par ordonnance rendue publiquement et réputée contradictoirement : Infirmons l'ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations d'expertise du tribunal de grande instance de Saint Malo; Statuant à nouveau : Fixons la rémunération de Monsieur N... dans l'expertise BATIMALO à la somme de 9 867,32 euros. Autorisons l'expert à se faire remettre par la régie du tribunal de grande instance de Saint Malo la somme de 7 867,32 euros après déduction de l'acompte de 2 000 euros déjà perçu. Disons que le solde, soit la somme de 1 832,68 euros devra être restituée à la société BATIMALO. Condamnons Monsieur N... aux dépens. Rejetons sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.