Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, n° 18/08477

Contestations Honoraires ORDONNANCE No78 No RG 18/08477 - No Portalis DBVL-V-B7C-PNJP M. J... F... C/ SELARL ARES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 29 AVRIL 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors d […] nt être le mandataire du groupement informel, sera condamné au payement du solde de la facture, à charge pour lui de recouvrer la somme avancée contre les riverains récalcitrants. L'ordonnance du bâtonnier de rennes sera confirmée, sauf à préciser que la somme restant due s'élève au 25 mars 2018 à 478,83 euros TTC. Partie succombante, il supportera la charge des dépens. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 26 novembre 2018 ; Précisons toutefois que la somme restant due par Monsieur F... s'élève au 25 mars 2018 à 478,83 euros. Lui donnons acte de ce qu'il va adresser à la Selarl ARES le chèque de 159,61 euros que lui a remis l'un des trois riverains n'ayant pas encore payé sa quote part. Condamnons Monsieur F... aux dépens. Rejetons la demande de la société ARES fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,