Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2019, n° 19/01169
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 19/01169
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 19/01169 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDU6Y Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M144 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Q... H... Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme M... W... P... Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure T... D... Représentant : Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE la SELARL B. ZAVARRO - SELURL [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 15.04.2019. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier Le magistrat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.