Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2019, n° 18/04375
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 18/04375
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/04375 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCDAD Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M139 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Y... D... Q... Représentant : Me Houdé KHADRAOUI, avocat au barreau de NICE Appelant C/ M. Z... I... T... E... Représentant : Me Morgane OLESKY, avocat au barreau de GRASSE Intimé Me Morgane OLESKY [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09.11.2018 à Me Morgane OLESKY. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Morgane OLESKY. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Morgane OLESKY. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.