Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, n° 18/02593

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/06/2019 la Société d'Avocats ARCOLE la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 227 - 19 No RG 18/02593 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYU6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 06 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: […] oche à l'appelante et sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Que la banque, succombant à l'instance, devra en supporter les dépens et qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, STATUANT À NOUVEAU, DÉCLARE nulle la procédure de saisie immobilière en raison de la déchéance du prêteur de son droit à réclamer paiement à la caution, DÉBOUTE en conséquence la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de toutes ses prétentions, DÉBOUTE la SCI de la Plancharderie de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts, CONDAMNE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE à payer à la SCI de la Plancharderie la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT