Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, n° 19/01168
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 24 juin 2019
- Numéro
- 19/01168
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No109 No RG 19/01168 - No Portalis DBVL-V-B7D-PRRJ M. S... T... C/ Me J... B... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 JUIN 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors […] ossier et en l'invitant à se rapprocher d'un autre confrère. La facturation de consultation écrite qui s'ajoute à la facturation de consultation téléphonique, n'est pas due comme correspondant à une prestation qui n'a pas été sollicitée par le client. L'ordonnance du bâtonnier de Saint-Malo, en date du 31 janvier 2019 sera donc infirmée. Partie succombante, Me B... sera condamné aux dépens, frais d'assignation compris. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, réputée contradictoirement, Rejetons l'exception de nullité soulevée. Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo du 31 janvier 2019 ; Statuant à nouveau : Déboutons Maître J... B... de sa demande de fixation d'honoraires. fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Me B... aux dépens qui comprendront les frais d'assignation. Déboutons M. S... T... de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juin 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.