Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, n° 19/01283

Contestations Honoraires ORDONNANCE No112 No RG 19/01283 - No Portalis DBVL-V-B7D-PR7L M. C... O... C/ Me Daniel LE FUR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 JUIN 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, l […] appels téléphonique facturés. Le nombre de vacations retenu sera donc de neuf. Les honoraires dans ce dossier s'élève à 4 150 euros HT et les frais et honoraires à 4 450 euros HT. Compte tenu des provisions versées par Monsieur O... (2 400 euros TTC), ce dernier reste devoir une somme de 2 580 euros TTC. L'ordonnance du bâtonnier de Brest sera donc confirmée en toutes ses dispositions. Monsieur O... qui échoue en ses prétentions supportera la charge des dépens. Il devra, en outre, verser à Me Le Fur une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant par ordonnance rendue publiquement et contradictoirement : Confirmons toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 janvier 2019, sauf à préciser que l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription soulevée par Monsieur O... est rejetée. Condamnons Monsieur O... aux dépens. Le condamnons à payer à Me Le Fur une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,