Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2019, n° 19/00019

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No20 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00019 No Portalis DBV5-V-B7D-FYXY 24 Juin 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N... U... Nous, Pierre-Louis JACOB, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et […] otifiée le 31 mai 2019, que l'appel avait été interjeté le 11 juin 2019 soit au-delà du délai de 10 jours de l'article R 3211-18 du code de la santé publique. Il a conclu à ce qu'il soit dit irrecevable Maitre EKOUE,conseil de N... U... a été entendu à l'audience publique du lundi 24 juin 2019. Ceci étant exposé : Considérant que Monsieur le préfet des Deux-Sèvres a opportunément relevé que la voie de recours avait été exercée au-delà du délai de 10 jours prescrit par l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance attaquée ayant été notifié le 31 mai 2019 à N... U... par remise d'une copie et la voie de recours ayant été exercé par lettre adressée le 11 juin 2019. ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 11 juin 2019 par N... U... contre l'ordonnance de refus de mainlevée d'une hospitalisation complète rendue le 31 mai 2019. Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Inès BELLIN Pierre-Louis JACOB