Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, n° 18/00068
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 17 avril 2019
- Numéro
- 18/00068
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00068 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHN ----------------------- C... D... C/ SARL OPTIQUE R... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 05 février 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA 15/00136 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX SEPT AVRIL DEUX M […] més et y ajoutant, DEBOUTE Madame C... D... de ses demandes tendant à : - dire que la nature de l'emploi occupé à compter du 1er septembre 2013 par Madame C... D... commandait qu'il lui soit attribué le coefficient 180 indiqué dans la classification professionnelle de la convention nationale de l'optique-lunetterie applicable, - condamné la S.A.R.L. Optique R... à verser à Madame C... D... les sommes suivantes: 524,90 euros à titre de rappel de salaires lié à la revalorisation salariale consécutive à sa classification professionnelle réelle, outre 52,49 euros pour les congés payés correspondant ; DIT que les condamnations prononcées à l'égard de la S.A.R.L. Optique R... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés payés sur mise à pied conservatoire s'expriment nécessairement en brut, DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la S.A.R.L. Optique R... aux dépens de l'instance d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.