Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2019, n° 19/00473

Ch. civile Section 1 ARRET No du 04 SEPTEMBRE 2019 No RG 19/00473 No Portalis DBVE-V-B7D-B32B FR - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Janvier 2019, enregistrée sous le no 18/00390 V... C/ K... Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF […] procédure civile tout au moins réduire la somme sollicitée dans de plus justes proportions et statuer ce que de droit sur les dépens. À l'audience, Mme N... K... déclare accepter le désistement mais maintient sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE Aux termes des dispositions des articles 395 et suivants, le désistement de la requête en déféré est parfait dès lors que la partie intimée l'a accepté, comme en l'espèce. Il emporte acquiescement à l'ordonnance, dessaisissement de la cour et soumission à supporter les frais afférents à l'instance éteinte L'équité commande qu'il soit alloué à Mme N... K... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Constate le désistement de la requête en déféré de M. H... V..., Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, Condamne M. H... V... à payer à Mme N... K... la somme de deux mille euros (2 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de M. H... V.... LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,