Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 18/00371

ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- No RG 18/00371 - No Portalis DBVE-V-B7C-B2RJ ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SARL LES VOYAGEURS ----------------------Décision déférée à la Cour du : 11 décembre 2017 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21500218 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT HUIT AOU […] rssaf de la Corse et la demande de jonction rejetée. L'équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf de la Corse supportera les dépens de l'instance d'appel, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret nº 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours, en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au Greffe, DECLARE irrecevable l'appel interjeté par l'Urssaf de la Corse le 21 décembre 2018 à l'encontre du jugement en date du 11 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE l'Urssaf de la Corse aux entiers dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,