Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2019, n° 17/01488

FB No RG 17/01488 - No Portalis DBVM-V-B7B-I6FT No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Laure PERRET CPAM DE L'ISÈRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (No RG 371/2016) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE en date du 11 janvier […] valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, DEBOUTE Madame Q... B... du surplus de sa demande de provision, DIT que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'ISERE fera l'avance des sommes allouées à Madame Q... B... au titre de la majoration de la rente, de l'indemnité provisionnelle ainsi que des frais d'expertise, CONDAMNE la SAS CALOR à rembourser à la CPAM DE L'ISERE les sommes qu'elle aura été amenée à verser à Madame Q... B..., y compris les frais d'expertise, sauf à limiter s'agissant de la majoration de la rente au taux d'IPP de 7 %, DECLARE le présent arrêt commun et opposable à l'assureur de responsabilité au tire de la faute inexcusable de la SAS CALOR, RESERVE les dépens et les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur SILVAN, conseiller faisant fonction de président et par Madame ROHRER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE CONSEILLER