Cour d'appel de Poitiers, 13 septembre 2019, n° 19/00026

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No28 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00026 No Portalis DBV5-V-B7D-F2T4 13 Septembre 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE H... R... Nous, Jean ROVINSKI, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et […] ratelle ou tutelle applicable à sa personne. Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention et d'ordonner la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme R.... Les dépens de l'instance d'appel doivent être laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Vu les articles L3212-1 et L3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble ses articles R3211-18 et R3211-19 issus du décret no2014-897 du 15 août 2014; Déclarons recevable l'appel formé par Mme R... de la décision du 21 août 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de la Rochelle ; Disons la procédure régulière en la forme ; Rejettons la demande de Mme R... ; Autorisons la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme R... dans les conditions de l'article L3212-1 du code de la santé publique ; Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'Etat. Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Inès BELLIN Jean ROVINSKI