Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2019, n° 17/01247

AFFAIRE : N RG No RG 17/01247 - No Portalis DBWB-V-B7B-E4DK Code Aff. :A.L ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 01 Juin 2017, rg no 16/00414 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2019 APPELANTE : SARL LE DELICE OI [...] [...] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de S […] licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SARL le Délice OI à lui payer 378 euros au titre d'un rappel de salaire pour la période écoulée du 24 au 31 janvier 2010 et condamné la SARL le Délice OI à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; L'infirme pour le surplus, Condamne la SARL le Délice OI à payer à M. H... les sommes de : 3 505,38 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3 595,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 359,52 euros au titre des congés payés afférents ; 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL le Délice OI à payer à M. H... la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SARL le Délice OI aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain LACOUR, président, et par Mme Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,