Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2022, n° 21/00066
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre Commerciale
- Date
- 14 juin 2022
- Numéro
- 21/00066
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Dit recevable l'appel interjeté par M.[H] [J] et Mme [X] [G] à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou du 25 juin 2021; Déboute M.[H] [J] et Mme [X] [G] de leur fin de non-recevoir; La dit recevable; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou du 25 juin 2021; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL INTER ILES AIR MAYOTTE. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE N. ABOUDOU N. COURTOIS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.