Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2019, n° 19/00212

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2019 la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me François JAECK ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2019 No : 386 - 19 No RG 19/00212 - No Portalis DBVN-V-B7C-F3A2 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 29 Août 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265235 […] S CONFIRME en toutes ses dispositions critiquées la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a condamné M. D... C... et Madame J... C... née M... à payer à la société Volkswagen bank gmbh la somme de 3063 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2016, L'INFIRME sur ce seul chef et, STATUANT À NOUVEAU sur le montant de la créance de la société Volkswagen, CONDAMNE M. D... C... et Madame J... M... épouse C... à payer à la société Volkswagen bank gmbh la somme de 3869,32euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2016, Y AJOUTANT DIT n'y avoir lieu à indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge des dépens dont elle a fait l'avance, DIT n'y avoir lieu d'accorder à la SCPA Thaumas avocats associés le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT