Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2019, n° 19/05214

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 19/05214 - No Portalis DBVL-V-B7D-P753 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2019 Date de la saisine : 01 Août 2019 Date de la décision attaquée : 16 MAI 2019 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES _______________________ […] aide juridictionnelle de RENNES) INTIME M... E... Représenté par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/010792 du 04/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) __________________________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE no 271 Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état, Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Vu les articles 381 et 765 du code de procédure civile, Attendu que par avis du 07 août 2019 et 24 septembre 2019, madame L... T... a été invitée à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 544 et 545 du code de procédure civile, Attendu qu'en l'absence de suite donnée à ces avis, elle a été informée, par nouvel avis du 28 octobre 2019, qu'à défaut d'accomplissement de la diligence requise dans le délai d'un mois, l'affaire serait radiée ; que ce dernier avis, pas plus que les précédents, n'a été suivi d'effet, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle. Rennes, le 04 Décembre 2019 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,