Cour d'appel de Papeete, 20 décembre 2019, n° 19/00140

Juridiction
Cour d'appel de Papeete
Date
20 décembre 2019
Numéro
19/00140
Type
Arrêt
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile --- RG : 19/00140 APPELANTS Madame K... Q... Monsieur F... Q... assistés de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE SAS NACC assistée de Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 573 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Me QUINQUIS conseil de Mme K... Q... et M. F... Q... se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement no 149, rg 18/518 du Tribunal de première instance de Papeete du 18 mars 2019 ; Constatons que SAS NACC, accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de chacune des parties. A Papeete, le 20 décembre 2019. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Signé : F. NATUA Signé : P. GELPI Copies notifiées ce jour
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 décembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.