Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2019, n° 17/03004

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/12/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2019 No : 405 - 19 No RG 17/03004 - No Portalis DBVN-V-B7B-FRXM DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 15 Septembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 […] tre toutes ses dispositions critiquées, STATUANT À NOUVEAU, CONDAMNE IN SOLIDUM la SARL Cole et la SA Groupama Grand Est à payer à la SAS [...] , en réparation de son préjudice matériel, la somme de 117000euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour, CONDAMNE IN SOLIDUM la SARL Cole et la SA Groupama Grand Est à payer à la SAS [...] , au titre des frais de stationnement, la somme de 2000euros à titre de dommages et intérêts, DEBOUTE la SAS FC de ses plus larges demandes indemnitaires, notamment de sa demande de réparation d'un préjudice financier, Y AJOUTANT, CONDAMNE IN SOLIDUM la SARL Cole et la SA Groupama Grand Est à payer à la SAS [...] une somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE IN SOLIDUM la SARL Cole et la SA Groupama Grand Est aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de référé et les frais d'expertise. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT