Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2019, n° 17/03054

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/12/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SARL ARCOLE ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2019 No : 407 - 19 No RG 17/03054 - No Portalis DBVN-V-B7B-FR3B DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 15 Septembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652179485 […] les dépens de l'instance et régler à la société RP Carrées, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME les chefs critiqués de la décision entreprise, hormis en ce qu'elle a jugé que le contrat se trouvait résilié «de plein droit» et fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2015, STATUANT À NOUVEAU sur ces seuls chefs, PRONONCE la résolution du contrat liant les parties aux torts de la SARL FCL créations et dit que sa condamnation à restituer la somme de 1758,61 euros porte intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2016, Y AJOUTANT CONDAMNE la SARL FCL créations à payer à la SAS RP Carrées la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL FCL créations aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT